En la matière, la règle est simple, vous n’avez pas à dénoncer qui que ce soit, sous de vagues menaces des gendarmes, sans aucun fondement.

Il est bien évident que de refuser de dénoncer un auteur d’une infraction pour un simple excès de vitesse sous le prétexte que l’on ne peut le reconnaître ni savoir qui il est, n’est crédible que dans une société d’une certaine importance.

Si vous êtes seul salarié de votre société et en plus gérant de celle ci ne vous attendez pas à des miracles et la preuve de l’infraction que vous aurez commise ne sera pas compliquée à établir, les gendarmes en question n’ayant qu’à se déplacer chez vous pour vous reconnaître sur la photographie prise (ceci sous réserve qu’elle soit exploitable, rappelons le une nouvelle fois.

Il en va donc autrement de grandes sociétés disposant de plusieurs centaines de véhicules qui ne peuvent connaître et reconnaître chacun de ses salariés lorsqu’il commet une infraction, même si dans la réalité c’est assez différent !

S’agissant de la perte de vos points et s’ils vous ont été retirés suite au zèle de certains agents vous pourrez récupérer ces points sans problème et avec de grandes très chances de succès en effectuant un recours devant le tribunal administratif.

Nous avons déjà pu citer ce jugement du 2 avril 2004 du tribunal administratif de Paris.

La société Y dont le PDG s’était vu retirer 3 points de son précieux capital pour un excès de vitesse commis par l’un de ses salariés avec un véhicule de sa société, qui en comptait plus de 100 …

Par décision du 2 avril 2004 sur saisine de monsieur XXX PDG de la société Y le tribunal a constaté l’impossibilité de procéder au retrait de points du permis du PDG de la société.

Article 1 il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de monsieur X

En effet dès le dépôt de la requête devant le Tribunal le ministre de l’intérieur avait procédé, bien malgré lui, à la restitution des points du permis ainsi retirés abusivement.

La règle est donc la suivante :

-On ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer l’utilisateur du véhicule ayant commis une infraction au code de la route

-On ne peut sanctionner un dirigeant de société titulaire de la carte grise pour une infraction commise avec un véhicule de sa société

Bonne route!

Maître Jean-Philippe Coin

Avocat à la Cour

www.coin-avocat.com

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